T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement

Article 14 Versions de la disposition

2020-08-31

14. Conformément à l’article 7.17 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01) et sous réserve des dispositions particulières permises par les régimes ci-après mentionnés et prévues par décret:

1°  les membres à temps plein du Tribunal participent au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE);

2°  les vice-présidents du Tribunal participent au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et bénéficient des dispositions particulières de retraite prévues aux Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 2) et aux Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 3) en tant qu’employés non visés par l’annexe I de ces dernières dispositions.

3°  le président du Tribunal participe au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et bénéficie des dispositions particulières de retraite prévues aux Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et aux Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 300-98, a. 14; D. 1159-2002, a. 3; D. 1294-2013, a. 1.

2014-04-01

14. Conformément à l’article 7.17 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) et sous réserve des dispositions particulières permises par les régimes ci-après mentionnés et prévues par décret:

1°  les régisseurs à temps plein de la Régie participent au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE);

2°  les vice-présidents de la Régie participent au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et bénéficient des dispositions particulières de retraite prévues aux Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 2) et aux Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 3) en tant qu’employés non visés par l’annexe I de ces dernières dispositions.

3°  le président de la Régie participe au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et bénéficie des dispositions particulières de retraite prévues aux Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 2) et aux Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 3) compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 300-98, a. 14; D. 1159-2002, a. 3; D. 1294-2013, a. 1.

2012-09-01

14. Conformément à l’article 7.17 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) et sous réserve des dispositions particulières permises par les régimes ci-après mentionnés et prévues par décret:

1°  les régisseurs à temps plein de la Régie participent au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE);

2°  le président et les vice-présidents de la Régie participent au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et bénéficient des dispositions particulières de retraite prévues au Décret concernant les dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 2) et au Décret concernant les dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 3) en tant qu’employés non visés par l’annexe I de ce dernier Décret.

D. 300-98, a. 14; D. 1159-2002, a. 3.